Présentation
Le Parquet général près la Cour d’appel de Parakou est l’organe du ministère près ladite Cour. Il comprend un procureur général et trois substituts généraux. Ces derniers sont assistés dans l’exécution de leurs diverses attributions et tâches par six fonctionnaires.
Compétence territoriale
Le Parquet général près la Cour d’appel de Parakou a pour compétence territoriale les quatre (04) départements du Nord à savoir l’Alibori, l’Atacora, le Borgou et la Donga. De ce fait, les parquets près les tribunaux de première instance de Malanville, Kandi, Natitingou, Parakou et Djougou sont placés sous sa direction.
Attributions
Le parquet général est investi d’une mission d’intérêt général : il défend la société en veillant au respect de la loi et à son application correcte. A cet effet, il exerce des attributions administratives et contentieuses.
Attributions
administratives
-
Régler les courriers ;
-
Veiller au bon fonctionnement des parquets
d’instance du ressort ;
-
Coordonner l’action des procureurs de la
République, tant en matière de la prévention et de la répression des
infractions à travers une politique pénale et conformément aux instructions du
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation ;
-
Organiser des réunions de commandent ;
-
Procéder à l’habilitation des officiers de
police judiciaire du ressort ;
- Participer aux assemblées générales des magistrats de la Cour ;
- Faire des missions d’inspection et de contrôle dans les parquets d’instance et les prisons ;
- Agir de façon préventive pour désamorcer les crises ainsi que les soulèvements de population ;
- Émettre des avis sur la criminalité ambiante notamment le terrorisme et les infractions connexes ;
-
Prendre part aux diverses réunions, ateliers et formation ;
Attributions
contentieuses
- Représenter le ministère public aux audiences de la chambre des
- + libertés et de la détention, de la chambre de l’instruction, de la chambre correctionnelle, la chambre criminelle et de la chambre administrative et des comptes ;
- Recevoir et faire enrôler les dossiers frappés d’appel ;
- Faire établir les rôles d’audience en matière pénale ;
- Faires citer les parties ;
- Rédiger les réquisitions et les conclusions ;
- Procéder à l’exécution des décisions pénales ;
- Veiller à l’exécution des décisions rendues dans les autres matières ;
- Exercer les voies de recours surtout le pourvoi en cassation en cas de nécessité ;
- Rédiger les mémoires en pourvoi.
Contacts du PG :
61825445/96979191