Présentation du Greffe de la Cour d’appel de Parakou (Missions, Attributions, Organisation et autres informations utiles au public)

Le greffe d’une juridiction est le service qui assure, au sein de celle-ci, l’assistance à la judicature. Il est l’un des composants essentiels de la trilogie judiciaire. On entend par trilogie judiciaire les trois (03) services fondamentaux qui constituent une juridiction à savoir la Présidence, le Parquet et le Greffe. 

Il tire son existence des dispositions légales telles que :

- l’article 98 alinéa 6 de la constitution béninoise du 11/12/1990 modifiée par la loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 qui a prévu que « l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, … » relèvent du domaine de la loi.  

- les articles 12, 13, 42, 44 et 62 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire modifiée et complétée par différentes lois qui ont prévu un greffe, qui est une entité, au sein de chaque juridiction. 

- la loi n°2007-01 du 29 mai 2007 portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice.

Les attributions du greffe sont quant à eux précisées aux articles 11 et 17 de la loi portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice.

En effet, les greffiers et les officiers de justice assistent les magistrats aux audiences des juridictions (tribunaux de première instance, cours d’appel, Cour Suprême et dans toutes autres  procédures tendant au règlement des litiges).

Ils mettent en forme les jugements et arrêts, assurent leur conservation, reçoivent les déclarations que la loi autorise et les transcrivent sur des registres qui y sont  destinés sous forme de procès-verbal. 

Au plan organisationnel, le greffe de la Cour d’appel de Parakou est dirigé par un Greffier en chef assisté de greffiers et d’un personnel d’appui composé d’opératrices de saisie, de préposés, d’assistants et de secrétaires régis par le décret N°2004-716 du 30 décembre 2004 portant statut particulier des corps des personnels des services judiciaires du Bénin.

L’actuel Greffier en Chef de la Cour d’appel de Parakou s’appelle Maître Nougbognon Barthélémy KPINKPONSOUHOU, Officier de justice. Le Greffe de la Cour d’appel de Parakou comprend deux (02) sections:  

- la section administrative composée essentiellement d’un secrétariat administratif qui gère les courriers arrivée et départ, établit et délivre les certificats d’individualité, les procurations, les procès-verbaux de cession de salaire, les attestations d’instance et divers actes.

- la section judiciaire composée des greffes spécialisés tels que le greffe civil et le greffe pénal où sont accomplies toutes les diligences relatives à la gestion des audiences (l’enrôlement des dossiers, l’établissement et la délivrance des convocations en matière civile, les notifications, les communications de dossiers,  la mise en forme des décisions, la réception des voies de recours, la mise en état des dossiers et leur transmission), l’établissement des pièces d’exécution, la délivrance des expéditions, extraits et grosses, la production des statistiques judiciaires, etc.

C’est un service très fréquenté par le public en ce qu’il est opérationnellement la porte d’entrée et de sortie du processus judiciaire.

En considération de la variété et de l’importance du rôle du greffe, il se révèle comme l’un des maillons essentiels de la chaîne judiciaire en ce qu’il assure concrètement la satisfaction des usagers à travers plusieurs actes qui leur sont délivrés.