Toute personne physique ou morale désireuse de se faire délivrer un acte judiciaire (Procuration, Cession sur salaire, Certificat de nationalité béninoise, copies de jugement, attestations diverses…) Toute personne lésée dans ses droits et désireuse de se faire rétablir dans ses droits légitimes peut adresser sa demande au tribunal en présentant l’objet de sa demande et ses prétentions

Pour toute demande d’acte judiciaire, il faut se présenter au guichet du tribunal et y payer les frais relatifs à l’acte demandé. En général, le justiciable peut retirer l’acte demandé ou avoir la réponse de l’administration judiciaire au bout de 72 heures.

Pour toute procédure civile, le tribunal est saisi par une requête écrite ou par assignation. Le demandeur peut être invité à compléter des pièces ou des informations avant la programmation de l’audience à laquelle le dossier sera évoqué. En cas de procédure pénale, et notamment en matière correctionnelle, lorsque le procureur de la République décide de pousuivre le mis en cause devant un juge, il saisit le tribunal par un procès-verbal en cas de flagrant délit en cas de flagrant délit ou par cédule de citation en cas de citation directe. La victime de l’infraction peut aussi saisir directement le juge par plainte avec constitution de partie civile. L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant le tribunal statuant en matière criminelle, tous deux émanant du juge d’instruction, saisissent respectivement le tribunal correctionnel et le tribunal statuant en matière criminelle.

Le Tribunal de Malanville, depuis sa mise en service le 20 mai 2021, est provisoirement implanté à Malanville au quartier Tassi-Tédji dans l’immeuble en face du portail principal de la Mairie de Malanville. Il est prévu la construction du siège proprement dit du Tribunal à Bodjécali, un quartier situé au sud de la ville de Malanville. Le Tribunal devrait aussi avoir une adresse en ligne dans les prochains jours pour faciliter son accès aux citoyens.