Veuillez cliquez ici pour télécharger cet article
Télécharger
Dans le cadre de la modernisation du service public de la justice et conformément aux orientations visant à assurer une information en temps réel des justiciables sur l’état de traitement de leurs dossiers judiciaires, le Ministère de la Justice et de la Législation met à disposition des juridictions un formulaire de recueil d’informations et de consentement.
Ce formulaire, rendu disponible gratuitement dans toutes les juridictions et sur leur site internet sert à :
- ü L’enregistrement ou la mise à jour des données du justiciable dans la plateforme de gestion du rôle général,
- ü L’activation des notifications et des services numériques dans l’applications mobile justice.bj,
- ü La fiabilité de la reprise des données pour une communication numérique conforme aux règles de protection des données personnelles.